Conditions générales de vente
1. Généralités
Les renseignements portés sur notre site, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatifs et peuvent êtres modifiés à tout moment sans préavis. Les informations indiquées sont établies sur la base d'informations émises par les constructeurs. Si ces informations changent (caractéristiques techniques, images......) nous ne saurions être tenus responsables de ces modifications.
2. Prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeur de matières premières...) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Nos prix s’entendent en hors taxe et hors frais de port, sauf cas particuliers expressément notifiés.
3. Transport et livraisons
a) Les livraisons sont effectuées, soit par la remise directe au client, soit par la remise des matériels à un expéditeur ou un transporteur choisi par nous au mieux des intérêts de notre client.
b) Nos matériels sont expédiés à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Toutefois, à l’arrivée des marchandises, l’acheteur doit rendre compte de la qualité et de son état avant de prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant.
c) Les délais de livraison, en fonction de l’existence ou non du matériel en stock sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier de l’annulation de la commande, sauf stipulation contraire expresse de notre part. En tout état de cause, ces délais sont automatiquement prolongés en cas de force majeur, tels que accidents, grèves, évènements politiques du fabriquant, et ce sans indemnités ou dommages et intérêts.
4. Conditions de paiement
Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez D&S, le
paiement est dû comptant à la commande. Toute demande d’ouverture
d’un compte devra être accompagnée des références
bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, les
paiements sont dus à 30 jours nets. Les traites soumises à l’acceptation
et les billets à ordre doivent êtres établis ou retournés
dans les délais prévus par le Code du Commerce. En cas de règlement
anticipé, il ne sera accordé aucun escompte, sauf pour le cas
de paiement par virement bancaire. Cet escompte sera alors calculé prorata
temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation
de ce paiement anticipé, sur la base du délai de 30 jours nets.
5. Retour de marchandises
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transports et de livraison et de remise en stock éventuelles sont à la charge du client.
6. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l’époque ou le retard est constaté, majoré de trois points, outre les frais de recouvrement. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas de novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client deviendra immédiatement exigible. D&S se réserve le droit d’exiger le paiement comptant d’un seul terme au moment de la livraison si la situation financière de l’acheteur semble le justifier. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas ou le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité de 15% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date de la facture, à titre pénale irréductible et forfaitaire.
7. Garantie
En cas de défaut dans le matériel livré, nous nous engageons à remédier
et à pallier les imperfections constatées ou effectuer des livraisons
de remplacement. Toute garantie est cependant exclue pour les incidents tenant à la
force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui
résultent de l’usure normale du matériel, de détérioration
ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance
ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable
des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur
les biens d’une défaillance d’un matériel vendu par
lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée
de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation
de jouissance. En tant que distributeur D&S ne saurait voir engager sa responsabilité
au terme de la garantie sur les produits vendus audelà de l'engagement de garantie
propre au fabricant du produit distribué.
8. Réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client sans pour autant tenir compte du fait de l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
Conditions particulières de vente.
Montant minimum
Suivant le type de marchandise commandé il pourra être exigé un montant
minimum de commande.
Frais de port et d’emballage
Livraison normale : 22,00 € HT par commande.
Livraison directe : 22,00 € HT par commande.
Votre première commande
Elle est payable avant la livraison, soit :
- par Carte Bancaire, sans escompte
- par virement bancaire au jour de la commande, avec un escompte calculé prorata
temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation
de ce paiement anticipé, sur la base de 30 jours nets.
Pièces à joindre pour votre ouverture de compte :
Dès réception de votre deuxième commande nous effectuons
une demande d’encours auprès d'un organisme d'assurance-crédit:
- en cas de réponse positive, les règlements pourront être
effectués à 30 jours nets date de facture.
- si la réponse est négative, les règlements seront à effectuer selon les mêmes modalités que pour une première commande.
Bon pour accord ( écriture manuscrite)
Nom prénom et qualité du signataire
Date :
Lieu :
Cachet :
Signature :
Conditions générales à retrouner duement complétées à l'attention
du service administratif et financier par fax : +33 390 29 47 48
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